Contrat constructeur

En France, le constructeur n’a pas de statut juridique clairement défini. Le cadre légal n’est donc pas toujours aussi stable qu’on le souhaiterait. On s’en remet le plus souvent au contrat de construction d’une maison individuelle, le CCMI ; il est le contrat le plus fréquemment utilisé, les maisons individuelles représentant les deux tiers des constructions.

Le CCMI

Pour le particulier, les formalités seront la demande en mairie d’un permis de construire, et la souscription d’une assurance Dommage-Ouvrage. Celle-ci garantit le paiement des travaux de réparation des dommages subis, indépendamment des responsabilités. Dans la pratique, c’est souvent le maître d’œuvre qui se chargera de ces modalités.

Pour le constructeur, le CCMI demande d’apporter certaines garanties sur la nature et la qualité de l’ouvrage, ainsi que des garanties financières lui permettant de garantir la livraison de la construction.
Pour résumer, l’objectif du CCMI est de réduire à néant les risques ; il garantit aux particuliers l’avenir de leur investissement, qui représente souvent des décennies de crédit immobilier, et en contrepartie, il permet aux constructeurs, même modestes, d’apporter à leurs clients une garantie imparable quant à la qualité, la pérennité et le financement de leur maison individuelle. Il apporte aussi des garanties sur les délais de livraison de l’ouvrage.

Dans le cadre du CCMI, le constructeur et le vendeur du terrain doivent être deux personnalités juridiques distinctes. Certains promoteurs préfèrent pour cette raison opter pour un autre contrat, le VEFA, ou contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Le VEFA

Il se conclut avec le constructeur une fois le programme de construction déterminé ; il rend l’acheteur propriétaire du terrain et de tous les éléments de la construction, au fur et à mesure de son achèvement. Plus souple que le CCMI, il permet d’inclure des clauses de révisions de prix (si des difficultés sont rencontrées au fil du chantier), d’abandon du projet au début de celui-ici – cela peut arriver si un promoteur ne parvient pas à faire signer assez de particuliers pour un projet d’immeuble.
Il est toutefois un acte officiel, conclu auprès d’un notaire ; il doit indiquer la nature des travaux, le prix prévu, le délai de livraison, et la description des garanties financières souscrites par le promoteur-constructeur.